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Lettre de Vaucresson au ministre, où il s’explique sur le jugement rendu en faveur de Babet Binture

Administration coloniale française

Pièce d’archives · 31 mars 1711

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1685–1715 — Qui juge, une fois la loi écrite

L’ordonnance de mars 1685 est écrite, puis enregistrée par les cours coloniales. Elle ne dit pourtant pas qui tranche lorsqu’une femme réclame sa liberté, lorsqu’une procédure criminelle atteint un maître autant que ses esclaves, ou lorsque deux tribunaux se contredisent. Quatre affaires de la Martinique et de Saint-Domingue, entre 1708 et 1714, montrent que ce qui décide n’est pas le texte mais le degré de juridiction devant lequel on se trouve — et la couleur de celui que la règle atteindrait.

Points étayés

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Le Conseil supérieur de la Martinique avait déclaré Catin Lamy, sœur de Babet Binture, libre d’origine ; c’est sur cette décision que Babet fonda sa propre demande, se disant de mêmes père et mère.

À garder en tête : L’arrêt lui-même n’a pas été retrouvé : il n’est connu que par la requête du procureur de Babet, par celle de la veuve La Palu et par la lettre de l’intendant. Sa date n’est pas établie. Le lien de parenté entre les deux femmes repose sur les mêmes pièces.

Extraits des registres du greffe civil et criminel de la Martinique et lettres ministérielles, 1700-1711 — pages 305 et 309, vues 157 et 159
Lettre de Vaucresson au ministre, où il s’explique sur le jugement rendu en faveur de Babet Binture — vue 58

Par lettre du 27 août 1710, le secrétaire d’État à la Marine fit savoir à Vaucresson que le roi approuvait son jugement en faveur de Babet Binture, jugé « juste au fonds quoique très irrégulier dans la forme », l’intendant n’ayant pu casser la décision d’un subdélégué sur lequel il n’avait aucun degré de juridiction.

À garder en tête : La lettre approuve le fond et censure la forme ; elle ne referme pas l’affaire. En avril 1713, Phélypeaux rapporte la même approbation mais la tient pour un « prétexte […] insoustenable », et qualifie au contraire de « très juridique » le jugement de Mithon que le ministre avait censuré.

Extraits des registres du greffe civil et criminel de la Martinique et lettres ministérielles, 1700-1711 — page 891, vue 457
Lettre de Vaucresson au ministre, où il s’explique sur le jugement rendu en faveur de Babet Binture — vue 58
Lettre de Phélypeaux au ministre, demandant la cassation du jugement affranchissant Babet Binture — folio 83 recto, vue 17