Qu’est-ce que la liberté acquise en touchant le sol de France ?

Le 4 octobre 1691, le ministre écrivit à d’Esragny que le roi avait été informé « qu’il est passé sur le vaisseau l’Oiseau deux nègres de la Martinique ». Pour punir le commandant, le chevalier de Hère, de n’avoir pas empêché leur embarquement, il ordonna d’en retenir le prix sur ses appointements « sur le pied de 300 livres pour chacun », à remettre à ceux à qui ces personnes appartenaient. Et il ajouta : « Elle n’a pas jugé à propos de les renvoyer aux îles, la liberté étant acquise par les lois du royaume aux esclaves, aussitôt qu’ils en touchent la terre. »

À garder en tête : La lettre n’est connue que par deux études qui la citent, l’une en français et l’autre en traduction anglaise ; la pièce d’archives n’a pas été contrôlée. Les deux hommes ne sont pas nommés, on ignore leur âge et ce qu’ils devinrent, et rien ne dit s’ils s’étaient cachés ou avaient embarqué au su de l’équipage — la sanction du commandant suppose seulement qu’il aurait pu l’empêcher.

• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 375, citant Arch. Col., B, 14, p. 104
• There Are No Slaves in France: The Political Culture of Race and Slavery in the Ancien Régime — chapitre 1 et note 7

L’ordonnance royale du 28 avril 1694, « qui condamne les Capitaines de Navire à payer les Negres trouvés à leur Bord », constate que les capitaines des vaisseaux qui vont aux Îles « ne prennent pas les précautions nécessaires pour empêcher qu’il s’y embarque des Negres des Habitans desdites Isles, pour passer en France ». Elle ordonne que toutes les personnes esclavisées trouvées sur les bâtiments venant d’Amérique et abordant en France, « soit qu’ils s’y soient cachés ou autrement », soient payées par les capitaines à leurs maîtres « au prix de quatre cens livres par chacun, de quelque âge et de quelque force qu’ils soient ». Son exécution est confiée à l’amiral de France et aux officiers des amirautés des ports du royaume.

À garder en tête : L’ordonnance ne conteste jamais la liberté acquise par le sol : elle ne prévoit ni retour ni annulation, seulement une indemnité au maître. Elle ne dit pas non plus combien de personnes étaient concernées. Le motif qu’elle donne est économique — le préjudice aux habitants, « souvent hors d’état de faire valoir leurs terres » —, non juridique. Le recueil de Moreau de Saint-Méry est imprimé quatre-vingt-dix ans après l’acte ; le texte a été contrôlé sur le fac-similé, non sur l’original.

• Loix et constitutions des colonies françoises de l’Amérique sous le vent, tome I, 1550–1703 — tome I, p. 524-525, vues Gallica 577 et 578
• « Code de la Guadeloupe », premier volume, 1635-1699 — page 845, vue 415, lettre d’envoi au commandant de la Guadeloupe
• There Are No Slaves in France: The Political Culture of Race and Slavery in the Ancien Régime — chapitre 1 et note 9

Le 12 octobre 1696, le ministre écrivit à Robert, intendant à la Martinique : « Je n’ai trouvé aucune ordonnance qui permette aux habitants des îles de conserver leurs nègres esclaves en France, lorsqu’ils se veulent servir de la liberté acquise à tous ceux qui en touchent la terre. » Une lettre du 5 février 1698 à Ducasse confirma que les personnes esclavisées deviennent libres par le seul fait de débarquer en France, qu’elles ne peuvent être contraintes de retourner aux îles, et que celles qui, emmenées enfants dans le royaume, seraient renvoyées aux îles pour y être vendues ne pourraient être privées de la liberté acquise.

À garder en tête : Deux lettres ministérielles, non contrôlées sur pièce. Ce sont des positions administratives, non des textes de loi : elles n’engagent pas les juridictions, et le pouvoir ne fut pas constant — le 11 mars 1699, les personnes revenues de l’expédition de Carthagène ne furent affranchies qu’à condition que leur prix fût payé à leurs maîtres dans la colonie. La lettre de 1696 répond à une demande de l’intendant que Peytraud n’a pas retrouvée.

• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 376, citant Arch. Col., F, 249, p. 818 et Moreau de Saint-Méry, I, 579
• There Are No Slaves in France: The Political Culture of Race and Slavery in the Ancien Régime — chapitre 1 et note 10

Le 20 novembre 1704, Mithon, conseiller à la Martinique consulta le ministre sur deux difficultés. Les habitants prétendaient que les personnes emmenées en France étaient tenues, en qualité d’affranchies, de servir leur maître leur vie durant sans pouvoir le quitter — « ce serait là un milieu qui accommoderait l’habitant ». Et il posait le cas des femmes qui, depuis trente ans, avaient été en France, avaient eu des enfants à leur retour et formé de nombreuses familles : « Si ces familles venaient à réclamer leur liberté, qui leur est acquise par les mères qui ont été en France, la liberté ou l’esclavage suivant le ventre par le droit romain et par les ordonnances, quel parti prendre ? » Les déclarer libres ruinerait certains maîtres ; Mithon proposait que la loi ne produise ses effets que depuis la première décision de 1696.

À garder en tête : La lettre n’est pas contrôlée sur pièce. Aucune de ces femmes n’est nommée, leur nombre n’est pas donné, et l’existence de familles réclamant effectivement la liberté n’est pas établie : Mithon pose une hypothèse pour obtenir une règle qui l’écarte. La formule « depuis trente ans » remonterait aux années 1670, avant toute décision connue sur la franchise du sol.

• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 377, citant Arch. Col., C8, 15
• There Are No Slaves in France: The Political Culture of Race and Slavery in the Ancien Régime — chapitre 1

Par lettre du 10 juin 1707, le ministre fixa la règle : les personnes amenées dans le royaume par les habitants des îles et qui refuseraient d’y retourner ne pourraient y être contraintes, mais « du moment que de leur pleine volonté ils auront pris le parti de les suivre et de se rendre avec eux dans l’Amérique, ils ne puissent plus alléguer le privilège de la terre de France, auquel ils semblent avoir renoncé par leur retour volontaire dans le lieu de l’esclavage ». Le ministre estimait que la règle n’augmenterait pas le nombre des libres, les habitants n’en amenant que peu et choisissant ceux « dans lesquels ils ont plus de confiance ». Il concluait qu’elle réglait « le cas particulier qui regarde les négresses, dont les requêtes ne doivent point être reçues ».

À garder en tête : Le texte n’est connu que par la citation de Peytraud d’après le recueil imprimé de Moreau de Saint-Méry ; il n’a pas été contrôlé sur le fac-similé. Il n’est pas une loi mais une instruction ministérielle. La dernière phrase atteste que des femmes présentaient des requêtes fondées sur leur séjour en France, mais aucune n’est nommée, aucune requête n’est conservée ici, et rien ne dit ce qu’il advint de celles qui avaient déjà été déposées. Le raisonnement sur le « retour volontaire » suppose un choix libre que la situation de ces personnes rendait au mieux contraint.

• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 377-378, citant Moreau de Saint-Méry, II, 99

L’indemnité due aux maîtres pour une personne devenue libre en touchant le sol français est un forfait, détaché de toute estimation individuelle. En 1692, Goimpy objecta que les cent écus remboursés étaient « à peine la valeur d’un jeune nègre qui n’est propre qu’à travailler la terre », alors que tel homme ayant appris un métier ne serait pas cédé par son maître pour mille écus et rapporterait plus de quatre cents francs par an. L’ordonnance de 1694 porta la somme à quatre cents livres « de quelque âge et de quelque force qu’ils soient » — soit, selon l’estimation de Peytraud, à peu près le prix courant d’une personne à cette époque, mais très en dessous de celui d’un homme de métier.

À garder en tête : Le forfait n’est bas que par rapport aux personnes de métier : Peytraud juge qu’il correspond à peu près au prix courant, et son évaluation des prix est elle-même approximative, comme il le dit. L’estimation de mille écus vient d’une partie intéressée à faire relever l’indemnité. Le forfait peut aussi se lire comme une simplification administrative ; ce que les textes établissent est qu’il ne tient compte ni de l’âge ni de la force.

• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 375-376, citant Arch. Col., C8, 7 et B, 18, p. 18-19
• Loix et constitutions des colonies françoises de l’Amérique sous le vent, tome I, 1550–1703 — tome I, p. 525, vue Gallica 578
• There Are No Slaves in France: The Political Culture of Race and Slavery in the Ancien Régime — chapitre 1

L’édit d’octobre 1716 est le premier texte à régler le cas des personnes esclavisées amenées en France, que l’ordonnance de mars 1685 n’avait pas prévu. Il autorise le passage pour l’instruction religieuse et l’apprentissage d’un métier, à condition d’obtenir une permission nominative du gouverneur, de la faire enregistrer au greffe de la colonie avant le départ puis à l’Amirauté du lieu de débarquement dans la huitaine (art. 2 et 3), la même obligation valant pour celui qui est chargé de la conduite quand le maître n’accompagne pas (art. 4). L’article 5 pose alors le principe et son exception : « Les Esclaves Nègres, de l’un et de l’autre sexe, qui seront conduits en France par leurs Maîtres ou qui seront par eux envoyés, ne pourront prétendre avoir acquis leur liberté sous prétexte de leur arrivée dans le Royaume, et seront tenus de retourner dans nos Colonies quand leurs Maîtres le jugeront à propos ; mais, faute par les Maîtres d’observer les formalités prescrites par les précédens Articles, les Nègres seront libres et ne pourront être réclamés. » La liberté cesse d’être un effet du sol : elle devient la sanction d’un manquement du maître — mais une sanction acquise et irrévocable.

À garder en tête : Le texte est contrôlé sur le recueil imprimé de Moreau de Saint-Méry, non sur l’original ni sur un fac-similé de ce recueil. Il ne suffit pas à établir l’application de l’article 5 : aucun cas où une personne aurait été déclarée libre pour manquement du maître n’est documenté ici. Peytraud, qui sert de guide à ce dépouillement, condense l’article en une phrase — « Les esclaves ne pourront prétendre avoir acquis la liberté que si les maîtres négligent d’accomplir les formalités prescrites » — qui efface l’obligation de retour au gré du maître et transforme une liberté acquise en simple prétention. Cette condensation ne doit pas être citée comme le texte de l’édit.

• Loix et constitutions des colonies françoises de l’Amérique sous le vent, tome II, 1704–1721 — tome II, p. 527, articles IV et V de l’édit d’octobre 1716, contrôlés sur le texte local le 15 août 2026
• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 378-379, qui résume l’édit article par article

La déclaration du 15 décembre 1738 reprend l’édit de 1716 et lui substitue une autre sanction. Son article IV recopie l’article 5 de 1716 presque mot pour mot — même principe, même obligation de retour « quand leurs Maîtres le jugeront à propos » — et n’en change que la fin : « mais faute par les Maîtres d’observer les formalités prescrites par les précédens articles, lesdites Esclaves seront confisqués à notre profit, pour être renvoyés dans nos Colonies, et y être employés aux travaux par Nous ordonnés. » Là où 1716 disait « seront libres et ne pourront être réclamés », 1738 dit « seront confisqués à notre profit ». L’article VI borne en outre à trois ans le séjour d’apprentissage, passé lesquels les personnes non renvoyées sont confisquées de même. Le manquement du maître ne libère donc plus : il fait passer la personne au roi, et aux travaux des colonies.

À garder en tête : Le texte est contrôlé sur le recueil imprimé de Moreau de Saint-Méry, non sur l’original ni sur un fac-similé de ce recueil. La date du jour a fait difficulté : le corps du texte de Peytraud écrit « 15 septembre 1738 » alors que sa propre table des matières porte décembre et que le recueil qu’il cite porte « Du 15 Décembre 1738 » — c’est donc un lapsus de son texte, non une lecture divergente. La formule « seront confisquées au profit du roi », longtemps citée ici entre guillemets, était une phrase de résumé de Peytraud et non le texte de l’acte, qui dit « à notre profit » et précise la destination.

• Loix et constitutions des colonies françoises de l’Amérique sous le Vent, tome III — tome III, p. 548-549, articles IV, V et VI de la déclaration du 15 décembre 1738, contrôlés sur le texte local le 15 août 2026
• L’esclavage aux Antilles françaises avant 1789 — chapitre VIII, p. 380-381, qui résume la déclaration article par article